Cadre légal

*Méthode de calcul :  

Le calcul du montant de l’indemnité est le suivant :  

Indemnité de l’année N = montant de l’indemnité de l’année N-1 x Indice santé d’août de l’année N : Indice santé d’août de l’année N-1.

Concernant le montant de l’indemnité de l’année N-1, nous tenons compte du montant définitif entier (et non décimal) obtenu l’année précédente pour calculer l’indemnité de l’année suivante. 
Ensuite, pour obtenir le montant de l’indemnité annuelle, et dans un souci de cohérence avec l’indemnité mensuelle, nous multiplions l’indemnité mensuelle par 10.