La réponse à vos questions !
Puis-je conserver un droit de propriété intellectuel sur mes créations ?
Non.
Pour rappel, un droit de propriété intellectuel est un droit qui protège tes créations et te permet de pouvoir exploiter ces dernières exclusivement.
En tant qu’alternant·e, tu ne pourras pas faire valoir ce droit sur tes créations.
Ainsi, par exemple, si tu participes à l’élaboration du logo de l’entreprise en tant que graphiste en formation, tu ne pourras pas réclamer d’être le/la seul·e à pouvoir exploiter ce logo.
Ce droit revient à ton entreprise qui en aura la libre disposition.
Source
Article 9, alinéas 3 et 4 de la Convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur prévue dans l’Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 portant approbation de la convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur.
