La réponse à vos questions !
Comment puis-je rompre unilatéralement le contrat qui me lie avec l'entreprise ?
Si tu as des doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée, tu peux mettre fin unilatéralement au contrat.
Préalablement, il faudra toutefois notifier les motifs de la rupture à l’entreprise dans les meilleurs délais, ainsi qu’au/à la superviseur·euse.
La notification doit avoir lieu par écrit et être détaillée. Elle ouvrira la voie à une conciliation entre les parties. Si celle-ci n’a pas lieu ou échoue, les règles en matière de fin de contrat par la volonté de l’une des parties sont d’application.
Tu devras alors notifier à l’entreprise un préavis :
Soit par lettre recommandée (avec effet le 3ème jour ouvrable suivant la date de l’expédition) ;
Soit par exploit d'huissier ;
Soit par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'entreprise pour accusé de réception.
La notification du congé doit nécessairement être signée et mentionner le début et la durée du préavis, sous peine de ne pas être valable.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Par exemple : tu notifies ton préavis d’une durée d’une semaine par envoi recommandé le lundi 24 juin. Celui-ci ne sortira ses effets que le jeudi 27 juin et le délai prendra cours le lundi 1er juillet suivant.
La convention signée avec l’entreprise est en principe un contrat à durée déterminée. Dès lors, les délais de préavis seront les mêmes que ceux applicables lors d’un licenciement ou d’une démission d’un·e travailleur·euse salarié·e en CDD. N’hésite pas à consulter la FAQ « Si je romps unilatéralement le contrat, dois-je respecter un préavis ou payer une indemnité ? » pour plus d’information.
Sources :
Article 11, alinéa 3, 6° de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 portant approbation de la convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur.
Articles 37, 37/1 et 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
