La réponse à vos questions !
Suis-je sanctionné·e si je commets une faute au sein de l’entreprise ?
Cela dépend de la faute commise.
Tu seras responsable uniquement si tu commets, dans le jargon juridique, :
Un dol : cela signifie que tu as commis un acte qui a causé un dommage à l’entreprise et ce, avec une volonté de nuire, de frauder (par exemple, tu as endommagé du matériel appartenant à ton/ta tuteur·rice pour te venger suite à une remarque qu’il/elle t’aurait faite) ;
Une faute lourde : tu as commis une négligence d’une extrême gravité (par exemple, tu as fumé dans un endroit qui contenait des matières inflammables alors qu’un panneau indiquait expressément qu’il est strictement interdit de fumer à cet endroit) ;
Une faute légère habituelle : il s’agit d’une faute qui pourrait être commise par n’importe quelle personne mais dont le caractère récurrent rend inexcusable (par exemple, tu as oublié d’indiquer une mention dans un document et ce, plusieurs fois d’affilée).
Tous les autres actes que tu commettrais, en dehors de ceux cités ci-dessus, seront de la responsabilité de l’entreprise dans laquelle tu effectues ta formation. Tu ne pourras dès lors pas être sanctionné·e pour ces actes.
Sources :
Article 107 § 2 de la loi programme du 2 août 2002
Article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
