La réponse à vos questions !
Quels documents sociaux dois-je transmettre à la fin du contrat ?
Lorsque la convention d’immersion professionnelle prend fin, vous avez l’obligation de transmettre à votre alternant·e un certain nombre de documents sociaux :
le certificat de travail (à la demande de l’alternant·e) constatant la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
le décompte des derniers paiements,
le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel la CIP a pris fin),
la fiche fiscale 281.10,
le certificat de chômage,
l'attestation de vacances.
Sources :
Article 21 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Article 21, § 2, alinéas 2 et 3 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Article 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
