La réponse à vos questions !
Quelle est la procédure en cas de rupture pour force majeure ?
La force majeure est tout évènement soudain, irrésistible et imprévisible qui se produit indépendamment de la volonté de la partie qui l'invoque et qui rend impossible l'exécution du contrat.
Exemple : l’incendie qui détruit l’entreprise et empêche la poursuite des activités est un cas de force majeure.
Dans un cas de force majeure, le contrat d’alternance prendra fin de plein droit. Il conviendrait toutefois de notifier officiellement la rupture du contrat à l’alternant·e.
La CIP, quant à elle, sera rompue de manière unilatérale après concertation des parties.
Attention, si la force majeure ne fait que suspendre momentanément l’exécution du contrat, il ne pourra y avoir de rupture du contrat.
Sources :
Article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Article 11, alinéa 3, 3° de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 portant approbation de la convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur.
Vademecum - Alternance dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, p. 41
