La réponse à vos questions !
Dois-je payer des indemnités à mon alternant·e en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure ?
Non.
Si le contrat est rompu suite à un cas de force majeure qui rend impossible l’exécution du contrat et que cette rupture cause un dommage à l’alternant·e, vous ne devrez pas lui payer une indemnité de dédommagement.
Source :
Article 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
