La réponse à vos questions !
Puis-je mettre fin unilatéralement au contrat qui me lie avec l'alternant·e ?
Oui.
Si vous avez des doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée, vous pouvez mettre fin unilatéralement au contrat.
Préalablement, il faudra toutefois notifier les motifs à l’alternant·e dans les meilleurs délais, ainsi qu’au/à la superviseur·euse.
La notification doit avoir lieu par écrit et être circonstanciée. Elle ouvrira la voie à une conciliation entre les parties. Si celle-ci n’a pas lieu ou échoue, les règles en matière de fin de contrat par la volonté de l’une des parties sont d’application.
Vous devrez alors notifier à l’alternant un préavis :
Soit par lettre recommandée (sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition) ;
Soit par exploit d'huissier.
La notification du congé doit nécessairement être signée et mentionner le début et la durée du préavis, sous peine de ne pas être valable.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
La convention signée avec l’alternant·e est en principe un contrat à durée déterminée. Dès lors, les délais de préavis seront les mêmes que ceux applicables lors d’un licenciement ou d’une démission d’un·e travailleur·euse salarié·e en CDD.
Sources :
Article 11, alinéa 3, 6° de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 portant approbation de la convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur.
Articles 37, 37/1 et 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
