La réponse à vos questions !
Comment protéger mes données à caractère sensible dont pourrait avoir connaissance l'alternant·e ou l’établissement d’enseignement supérieur ?
Si vous pensez que l’alternant·e ou l’établissement d’enseignement supérieur pourrait avoir connaissance de données à caractère sensibles dans le cadre de la formation en alternance, pas d’inquiétude ! Le contrat d’alternance prévoit en effet deux clauses interdisant à l’alternant·e et à l’établissement d’enseignement supérieur de divulguer toute informations à caractère confidentiel.
Sachez qu’en outre une clause de confidentialité spécifique peut être annexée à ce contrat d’alternance.
Source :
Articles 7 §2, al. 2 et 9, al. 4 de la Convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur prévue dans l’Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 portant approbation de la convention cadre d’alternance dans l’enseignement supérieur.