La réponse à vos questions !
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement se retrouver dans le contrat cadre d’alternance ?
La convention d’alternance doit comprendre 7 mentions obligatoires :
La liste des compétences à acquérir dans l'entreprise et dans l'établissement d'enseignement supérieur ;
Le calendrier des activités d'apprentissage et d'évaluation ainsi que des congés scolaires ;
Le statut de l'étudiant·e, les noms du/de la tuteur·rice en entreprise(s) et du/de la superviseur·euse de l'établissement d'enseignement supérieur ;
Les engagements de chaque partie en matière de sécurité, de couverture en cas d'accident du travail, de règlement de travail et de déontologie ;
Les responsabilités de chaque partie en matière de suivi ;
La contribution de chaque partie à l'évaluation et ses modalités pratiques ;
Le mode de règlement des conflits et la possibilité de mettre fin à ladite convention.
D’autres mentions pourraient s’y retrouver telles que les éventuels déplacements pour la formation (notamment les déplacements à l’étranger) ainsi que les moments de fermeture annuelle de l’entreprise.
Si vous n’avez pas la possibilité de prendre en charge la totalité de la formation et qu’une autre entreprise se chargera de faire acquérir le reste des compétences à l’alternant·e, il convient de le mentionner dans la convention.
Un modèle de cette convention d’alternance a été approuvé par le Gouvernement.
Sources :
Article 11, alinéa 3 du décret du 30 juin 2016 organisant l’enseignement supérieur en alternance.
Vademecum - Alternance dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, p.27
