• Intégrer l’alternance dans le décret Paysage 

• Uniformiser le calendrier des vacances entre universités, hautes écoles et promotion sociale 

• Augmenter le financement de l’alternance 

• Mettre fin à la hiérarchisation des études (université > haute-école > alternance) 

• Supprimer l’article 3 alinéa 3 de la non-concurrence  

• Mieux définir le rythme et le financement 

• Mettre fin à l’évaluation sanctionnante du COPIL  

• Reformuler l’article 4 et ouvrir à tous les domaines, ne pas viser uniquement les métiers en pénurie  

• Ajouter la plus-value sociale et sociétale comme critère de l’art. 8 al. 1 

• Clarifier :   

• le statut social pendant les vacances d’été 

• les montants des indemnités, s’assurer une rémunération égale entre les étudiants 

• les situations des étudiants (allocations familiales & enfants à charge) 

• Laisser la liberté aux institutions d’organiser l’alternance selon les spécificités de chaque formation 

• Organiser les examens après chaque UE / AA sans demande de dérogation 

• Augmenter le délai pour les inscriptions et mettre fin à la date du 30/09 

• Instaurer plus de souplesse administrative 

• Potentiellement ouvrir l’alternance pour les doctorats 

• Renforcer les conditions d’accès au stage pour les bacheliers 

• Commencer à séquencer l’alternance en fonction des compétences à atteindre 

• Mettre en place un cadre qui rassure les entreprises  

• Inciter les entreprises à prendre les étudiants en immersion 

• Renforcer l’inspiration vers le modèle français (indemnité sur 12 mois / CIP pour tout le programme) 

• Renforcer la validation de la motivation tant pour l’étudiant que pour l’entreprise 

• Commencer la défiscalisation en Belgique  

• Commencer à valoriser l’expérience professionnelle en entreprise en mettant des tuteurs expérimentés 

• Déployer et maintenir alter4sup au sein de la FWB, en tant que structure de l’ARES 

• Communiquer envers les étudiants - commencer à orienter plutôt qu’informer (salon SIEP) 

• Savoir à qui s’adresser en cas de questions 

• Arrêter le modèle d’alternance qui soutient le secondaire et pas le supérieur  

• Augmenter la recherche pour documenter l’alternance  

• Changer le nom “alternance” pour se différencier du secondaire 

L’article 11, alinéas 4, 5 et 6 prévoit que l’étudiant en bachelier doit signer sa convention en alternance (avec l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur) au plus tard lorsqu’il a suivi les 60 premiers crédits de son cursus. L’étudiant a donc en principe un an pour trouver son entreprise. 

En master, en revanche, l’étudiant doit signer la convention d’alternance avant de s’inscrire, sans quoi son inscription ne sera pas considérée comme régulière. 

Oui, à condition de respecter les critères prévus à l’article 8 du décret organisant l’enseignement supérieur en alternance et, notamment, le critère de non-concurrence. En effet, le cursus en alternance ne peut entrer en concurrence avec un cursus de plein exercice ou de promotion sociale. 

Actuellement, on peut déjà affirmer que le public cible et/ou le bassin géographique permet de justifier ce critère de non-concurrence. 

Les financements du Fonds Social Européen sont alloués, en fonction des priorités et des actions spécifiques définies par l’Union européenne. Lors de deux programmations précédente (2014-2020, et 2021-2017), le développement de l’alternance faisait partie d’une des priorités. Les porteurs de programme en alternance peuvent introduire une demande de financement dans ce cadre. Ces fonds sont alloués, selon le calendrier des appels à financement, à une partie de l’enveloppe budgétaire (de 40 à 50% en fonction des zones géographiques jugées comme plus ou moins prioritaires) de manière à soutenir de manière temporaire, l’impulsion de programmes en alternance.  Plus d’infos  

Le FSE octroie des financements dans le cadre d’appels à projets qui sont annoncés sur le site internet de l’Agence FSE. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter leur site internet. 

Le décret n’impose pas au EES de répondre à l’ensemble des besoins des entreprises. Il doit toutefois exister une collaboration étroite entre ces deux parties afin que les formations se déroulent au mieux (gestion de conflit, signature de la convention cadre, etc.). 

Pour ce qui concerne les questions juridiques, etc., dans l’attente d’avoir un organisme pérenne compétent en matière d’alternance, les établissements d’enseignement supérieur peuvent renvoyer les entreprises vers alter4sup. 

Concernant les EES, ils ont tout intérêt à mettre en place des programmes répondant aux conditions prévues par l’ONEM ou le CPAS afin de permettre aux étudiants de ne pas perdre leurs droits sociaux. Par exemple, pour éviter la perte des allocations de chômage, il faudrait prévoir des programmes de plus de 27 crédits qui se déroulent en journée. 

Concernant les étudiants, il faut les informer rapidement des dispositions à prendre auprès des organismes idoines afin qu’ils sachent s’ils entrent ou pas dans les conditions pour bénéficier de leurs droits sociaux.  

Actuellement, le vademecum relatif à l’alternance dans l’enseignement supérieur prévoit que l’étudiant est salarié au sein de l’entreprise. Il pourrait être envisagé de débattre de l’opportunité d’instaurer un statut d’indépendant (lors d’un COPIL ou dans le cadre de l’évolution du décret).  

Le statut d’indépendant n’est toutefois pas le plus sécurisant pour les étudiants et leur demandera, notamment une gestion administrative et comptable qui sont des tâches chronophages. Cela risque d’entrainer une lourdeur complémentaire du cursus. 

Etant donné que les étudiants en alternance sont soumis à la même règlementation que les salariés de l’entreprise, les dispositions relatives au télétravail s’appliquent à eux de la même manière qu’à ces autres travailleurs. 

Le décret prévoit dans son article 1, alinéa 3 que l’étudiant peut effectuer son immersion dans une entreprise hors Communauté française. Toutefois, c’est la législation du lieu où se situe l’entreprise qui doit s’appliquer. Ainsi, si le siège social de l’entreprise se trouve en Flandre, ni le décret de 2016 organisant l’enseignement supérieur en alternance, ni l’arrêté ministériel de 2020 fixant les indemnités ne pourront s’appliquer. C’est la législation prévue en Flandre qui sera d’application. Il serait intéressant de prévoir pour le futur, tout comme pour le secondaire, la signature d’une convention de partenariat relative à la mobilité interrégionale des apprenants en alternance. 

Crf. La réponse ci-dessus pour la Flandre. 

Concernant une immersion professionnelle dans une entreprise à l’étranger, le décret ne prévoit pas expressément la possibilité d’une immersion en dehors du Royaume de Belgique. Une telle immersion, si elle était rendue possible, poserait la question de la législation applicable. Ce ne sera pas la législation belge qui s’appliquera mais celle du pays étranger qui pourrait être moins favorable pour l’étudiant. Cette fois encore, il faudrait prévoir pour le futur des conventions de partenariat avec ces pays étrangers. 

L’article 5 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers1 prévoit, sauf exception, qu’un étudiant qui a obtenu un diplôme à l’étranger doit introduire sa demande d’équivalence entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède celle de l’inscription. Par exemple, pour l’année académique 2024-2025, les demandes doivent être introduites au plus tard le 15 juillet 2024, le cachet de la poste faisant foi.