La réponse à vos questions !
Suis-je toujours couvert par la mutuelle de mes parents ?
En principe, non.
Tu dois t’affilier à ta propre mutuelle si tu remplis les 6 conditions d’assujettissement à l’ONSS :
La formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel (en entreprise) et une partie effectuée au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ;
La formation mène à une qualification professionnelle ;
La partie 'travail' prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et de vacances (à savoir, les congés légaux et les vacances scolaires) ;
La partie effectuée au sein de l’établissement académique comporte, sur base annuelle, au moins 150 heures de cours. Ce nombre d’heures peut être calculé au prorata de la durée totale de la formation. En outre, les heures de cours pour lesquelles tu as dispensé·e sont comprises dans les 150 heures ;
Les deux parties de la formation (en entreprise et au sein de l’établissement d’enseignement supérieur) sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et toi-même sont parties ;
Le contrat prévoit une rétribution financière à charge de l'employeur. Cette rétribution doit être considérée comme une rémunération.
N’hésite pas à prendre contact auprès de la mutuelle de tes parents si tu as un doute.
Sources :
Articles 32 et 86 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 1erbis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
