La réponse à vos questions !
Quel plafond dois-je respecter si j’ai une activité indépendante en même temps que j’effectue ma formation en alternance ?
[ WALLONIE ]
Si tu effectues une activité indépendante en plus de ta formation en alternance, tu ne dois pas dépasser, pour cette activité indépendante, un plafond de 240 heures par trimestre.
Cette information est valable que tu sois né·e avant ou après le 1er janvier 2001. Tu dois toutefois être âgé·e entre 18 et 25 ans.
Une exception existe si tu es né·e avant le 1er janvier 2001. En effet, tu peux travailler plus de 240 heures durant le 3ème trimestre (juillet, août et septembre) tout en continuant à percevoir tes allocations familiales. Ceci ne vaut que si tu continues tes études l’année scolaire suivante.
Pour savoir si ces 240 heures trimestrielles sont dépassées, ta caisse d’allocations familiales se base sur tes payements de cotisations sociales :
Si tu ne payes pas de cotisations sociales, elle estime que tu n’as pas travaillé plus de 240 heures sur ton trimestre et tu continueras à percevoir tes allocations familiales.
Si tu payes des cotisations sociales réduites, tu es présumé avoir dépassé tes 240 heures par trimestre mais tu pourras apporter la preuve contraire.
Si tu payes des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant à titre principal, ta caisse d’allocations familiales prendra une décision différente selon que tu es né·e avant ou après le 1er janvier 2001. Si tu es né·e avant 2001, tu pourras apporter la preuve que tu n’as pas dépassé les 240 heures trimestrielles imposées. En revanche, si tu es né·e après 2001, tu ne percevras plus d’allocations familiales.
Concernant le plafond à ne pas dépasser pour tes heures de travail en entreprise dans le cadre de ta formation en alternance, rends-toi sur notre FAQ « Les heures effectuées dans le cadre de mon immersion professionnelle auront-elle une incidence sur mes allocations familiales ? ».
Sources :
Enfants nés après le 1er janvier 2001 : Articles 3, §1, 5° et 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans
Enfants nés avant le 1er janvier 2001 : Article 13 §1 de l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation.
