La réponse à vos questions !
Je suis né·e avant le 1er janvier 2001, vais-je continuer à percevoir mes allocations familiales ?
[ WALLONIE ]
Si tu es né·e avant le 1er janvier 2001 et que tu as entre 18 et 25 ans, tu devras remplir certaines conditions pour continuer à bénéficier de tes allocations familiales tout en effectuant une formation en alternance.
Ainsi, tu y auras droit si tu es inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur, avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits :
Établissement d’enseignement supérieur
Sont notamment considérés comme « enseignement supérieur » :
L'enseignement supérieur organisé en Belgique (université, haute-école, école supérieure des arts et établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale) ;
L'enseignement supérieur organisé hors de la Belgique. L’enseignement doit être reconnu par l’autorité du pays ou correspondre à un programme reconnu par l’autorité du pays. Si ce n’est pas le cas, le jeune doit s’inscrire à au moins 27 crédits ou 13 heures de cours par semaine si les cours ne sont pas exprimés en crédits.
Minimum 27 crédits
Si tu suis un enseignement organisé en Belgique ou hors de la Belgique et qui n’a pas été reconnu par l’autorité compétente, tu dois nécessairement t’inscrire pour un minimum de 27 crédits au cours d’une même année académique. Si ta formation n’est pas exprimée en crédit, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine.
Si tu abandonnes ta formation ou bien que, dans le courant de l’année académique, tu ramènes ton inscription sous le seuil de 27 crédits, tu perdras ton droit aux allocations familiales.
Attention, des dérogations à cette condition de s’inscrire à minimum 27 crédits devraient bientôt être mises en place pour les étudiant·e·s qui bénéficieraient d’un allègement.
Inscription jusqu’au 30 novembre
Tu dois t’inscrire à ce minimum de 27 crédits avant le 30 novembre de l’année académique en cours.
Si tu t’inscris à une partie de ces 27 crédits avant le 30 novembre et que tu complètes ton inscription pour atteindre un total de 27 crédits en cours d’année, tu pourras bénéficier de tes allocations familiales rétroactivement pour l’ensemble de ton année académique au moment où tu totaliseras 27 crédits.
Si tu t’inscris après le 30 novembre à minimum 27 crédits, tu pourras bénéficier de tes allocations familiales à partir du mois qui suit ton inscription. Tu ne recevras cependant pas d’arriérés.
Les heures effectuées dans le cadre de ta formation en alternance peuvent, dans certains cas, être considérées comme du travail salarié. Il ne faudra dès lors pas dépasser un plafond de 240 heures trimestriel. Etant donné que chaque situation est différente, n’hésite pas à prendre contact avec ta caisse d’allocations familiales pour plus d’information.
Sources :
Site SPW Wallonie : confirmant que les jeunes apprentis dans l’enseignement supérieur ne sont plus soumis à un plafond de revenus
Article 62 de la Loi relative aux allocations familiales
Articles 8 et suivant de l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation.
Article 14, alinéa 5 de l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation.
Article 121 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des <prestations> <familiales>