La réponse à vos questions !
Ai-je droit à un RIS si j'entame une formation en alternance ?
Oui, à certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) sont les suivantes :
Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique ;
Être majeur·e ou être assimilé·e à un·e majeur·e (sont assimilé·e·s à un·e majeur·e, les mineures enceinte et les mineur·e·s émancipé·e·s par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge) ;
Être belge, citoyen·ne de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois, étranger·ère inscrit·e au registre de la population, apatride, réfugié·e reconnu·e ou personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
Ne pas disposer de ressource suffisante (cela signifie que tes ressources doivent être inférieures au revenu d’intégration), ni pouvoir y prétendre, ni être en mesure de te les procurer, soit par tes efforts personnels, soit par d’autres moyens ;
Faire valoir tes droits aux prestations dont tu peux bénéficier. Le RIS est en effet un droit résiduaire qui n’est octroyé que si tu ne peux faire appel à d'autres sources de revenus disponibles (obligation alimentaire des parents, allocations de chômage, pension alimentaire, allocations familiales, etc.) ;
Être disposé·e à travailler, à moins de justifier des raisons de santé ou d’équité.
Tu ne remplis pas la dernière condition étant donné que tu suis une formation. Le CPAS peut toutefois accepter de t’octroyer un RIS s’il considère que tu entames, reprends ou continues des études dans le but d'augmenter tes possibilités d'insertion professionnelle. L’analyse s’effectuera au cas par cas par le CPAS.
Pour disposer de la qualité d’étudiant selon le CPAS, il faut nécessairement que tu répondes à ses 4 critères :
Être majeur·e et âgé·e de moins de 25 ans au moment où tu fais valoir ton droit à l’intégration sociale (si cette condition est respectée, l’aide se poursuivra jusqu’au terme de tes études) ;
Suivre des études de plein exercice (l’apprentissage en alternance est assimilé à des études de plein exercice). Ne sont pas considérées comme des études de plein exercice, celles réalisées en horaire décalé en cours de soir. Par contre, les formations de jour organisées par l'enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l'enseignement de plein exercice peuvent être assimilée à des études de plein exercice ;
Etudier dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
Entamer, reprendre ou continuer des études. Au moment de la demande d'aide, tu dois pouvoir prouver ta qualité d'étudiant, et ce par une inscription pour des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
Les études doivent contribuer à augmenter tes possibilités d'insertion professionnelle. Le choix d’études t’appartient mais sera discuté avec le CPAS.
Un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) sera élaboré entre le CPAS et toi pour la durée des études et précisera les conditions particulières que tu devras respecter pour conserver le revenu d'intégration.
Sources :
Articles 3, 4 et 7 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
