La réponse à vos questions !
Je perçois des allocations d’insertion. Puis-je être exempté·e de mes obligations pour le chômage tout en suivant une formation en alternance ?
[ BRUXELLES ]
Oui, à certaines conditions.
Si tu perçois des allocations d’insertion professionnelle et es domicilié·e à Bruxelles, tu peux demander à Actiris une dispense afin de suivre une formation en alternance dans l’enseignement supérieur tout en étant exempté·e de remplir une partie de tes obligations liées au chômage telles que la recherche active d’un emploi, la disponibilité sur le marché de l'emploi et répondre à des offres d’emploi.
Pour obtenir cette dispense, tu dois remplir 10 conditions :
Être domicilié·e dans la région de Bruxelles-Capitale ;
Être inscrit·e chez Actiris comme demandeur·euse d’emploi inoccupé·e ;
Etre demandeur·euse d’emploi indemnisé·e (cela signifie que soit tu n’exerces pas d’activité professionnelle ou une activité équivalente et tu perçois une allocation de chômage ou d’insertion, soit tu travailles à temps partiel et tu perçois une allocation de garantie de revenus) ;
La demande de dispense doit être soumise à Actiris avant le début de la formation ;
La formation doit atteindre 27 crédits ;
La formation est suivie, principalement, du lundi au vendredi avant dix-sept heures ;
La demande de dispense pour suivre une formation doit être acceptée par le Service Dispenses d'Actiris. Il tient compte, notamment, de la nature de la formation, de l'augmentation des chances d'insertion sur le marché du travail, des études déjà suivies et de la durée de la période de chômage ;
Ne pas être détenteur·rice d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l'enseignement supérieur (sauf si ce diplôme ou ce certificat d'enseignement supérieur n'offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l'emploi sur avis du Service Dispenses d'Actiris) ;
La formation en alternance dans l'enseignement supérieur donne lieu à une qualification professionnelle et prépare à une profession reprise dans la liste des métiers en pénurie telle que publiée annuellement par Actiris (si le diplôme mène à un métier non repris sur cette liste, l'octroi de la dispense est laissé à l'appréciation du Service Dispenses d'Actiris) ;
Suivre régulièrement la formation pour la durée de la dispense.
Cette dispense afin de suivre une formation en alternance dans l’enseignement supérieur ne te sera accordée qu’une seule fois pour la durée d’une année académique (en ce compris la période de vacances). Elle sera par la suite prolongée, à ta demande, lorsque l'année est validée et que tu es inscrit·e, régulièrement, dans l'année suivante pour au moins 27 nouveaux crédits.
Pour obtenir cette dispense afin de suivre une formation en alternance dans l’enseignement supérieur, tu dois compléter le formulaire DV10 et le transmettre à ton organisme de payement (syndicat ou CAPAC) avant le début de ta formation.
Pour plus de renseignements à cet égard, n’hésite pas à prendre contact avec Actiris qui est l’organisme compétent en matière de dispense. Tu peux également consulter leur site.
Sources :
Articles 2, 1° et 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages
