La réponse à vos questions !
Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ?
Tu es malade et tu ne peux plus travailler pendant quelques jours au sein de l’entreprise ? Tu pourras percevoir des indemnités d’incapacité de travail si tu réponds à 5 conditions :
Être affilié·e à une mutualité ;
Avoir accompli un stage de 6 mois (en tant qu’étudiant·e en alternance dans le supérieur, tu seras en principe dispensé·e de ce stage) ;
Avoir payé des cotisations sociales (ou en être dispensé·e) ;
Faire compléter et signer le certificat d'incapacité de travail par ton médecin-traitant ;
Envoyer le certificat à ta mutualité.
L’échéance à laquelle tu dois envoyer ton certificat médical à ta mutuelle diffère selon le type de contrat que tu as signé.
Tu as signé une convention d’immersion professionnelle :
Tu devras envoyer ton certificat au plus tard le 7ème jour qui suit le début de ton incapacité.
Tu as signé un contrat de travail :
L’échéance à laquelle tu dois envoyer ton certificat médical dépend de la durée de ton contrat :
Si tu as signé un contrat de moins de 3 mois tu devras envoyer ton certificat à ta mutualité au plus tard le 14ème jour qui suit le début de ton incapacité. Attention, dans ce cas, pour pouvoir bénéficier d’une rémunération, tu dois avoir travaillé sans interruption, pour le compte de ton employeur, pendant au moins un mois.
Si tu as signé un contrat d’au moins 3 mois, tu devras envoyer ton certificat à ta mutualité au plus tard le 28ème jour qui suit le début de ton incapacité.
N’oublie pas, en outre, de prévenir immédiatement ton employeur de cette incapacité. Tu as en principe deux jours à compter de ton incapacité pour lui transmettre ton certificat médical.
Sources :
Tu as signé une convention d’immersion professionnelle :
Articles 86 à 91 et 128 à 132 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 2, alinéa 2 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 205, §1, 3° de l’Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Tu as signé un contrat de travail :
Articles 86 à 91 et 128 à 132 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 205, §1, 3° de l’Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Articles 31 §2, 70 et 71 de la loi sur les contrats de travail.
Article 2, alinéa 5 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
