La réponse à vos questions !
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement se retrouver dans la convention d’immersion professionnelle ?
La loi impose la constatation d’un écrit mais ne prévoit aucune mention obligatoire qui devrait se retrouver dans la convention.
Il semble toutefois opportun qu’elle contienne a minima :
- En ce qui concerne le stagiaire : les noms, prénoms et la résidence principale ;
- En ce qui concerne l'employeur : les noms, prénoms et la résidence principale ou la raison sociale et le siège social ;
- Le lieu d'exécution de la convention ;
- L'objet et la durée de la convention d'immersion professionnelle ;
- La durée journalière et hebdomadaire de la présence dans l'entreprise ;
- L'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul de l'indemnité ;
- Les éventuels avantages ;
- La manière dont il peut être mis fin à la convention d'immersion professionnelle ;
- Le plan de formation convenu entre les parties et agréé par les autorités compétentes (convention cadre d’alternance).
Il n’existe aucun modèle-type de convention d’immersion professionnelle.
Sources
Article 12 du décret du 30 juin 2016 organisant l’enseignement supérieur en alternance.
Articles 104, 105 et 106 de la loi-programme du 2 août 2002
