La réponse à vos questions !
En région bruxelloise, quelles sont les conditions pour obtenir une dispense afin de conserver ses allocations de chômage ?
Un·e demandeur·euse d’emploi, domicilié·e à Bruxelles, peut solliciter auprès d’Actiris une dispense afin de suivre une formation en alternance dans le supérieur tout en percevant des allocations de chômage et en étant exempté·e de remplir une partie de ses obligations liées au chômage, telles que la recherche active d’un emploi, la disponibilité sur le marché de l'emploi et répondre à des offres d’emploi.
Pour obtenir cette dispense, le/la demandeur·euse d’emploi doit remplir 10 conditions :
Être domicilié·e dans la région de Bruxelles-Capitale ;
Être inscrit·e chez Actiris comme demandeur·euse d’emploi inoccupé·e ;
Etre demandeur·euse d’emploi indemnisé·e (cela signifie que soit il/elle n’exerce pas d’activité professionnelle ou une activité équivalente et il/elle perçoit une allocation de chômage ou d’insertion, soit il/elle travaille à temps partiel et il/elle perçoit une allocation de garantie de revenus) ;
La demande de dispense doit être soumise à Actiris avant le début de la formation ;
La formation doit atteindre 27 crédits ;
La formation est suivie, principalement, du lundi au vendredi avant dix-sept heures ;
La demande de dispense pour suivre une formation doit être acceptée par le Service Dispenses d'Actiris. Il tient compte, notamment, de la nature de la formation, de l'augmentation des chances d'insertion sur le marché du travail, des études déjà suivies et de la durée de la période de chômage ;
Ne pas être détenteur·rice d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l'enseignement supérieur (sauf si ce diplôme ou ce certificat d'enseignement supérieur n'offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l'emploi sur avis du Service Dispenses d'Actiris) ;
La formation en alternance dans l'enseignement supérieur donne lieu à une qualification professionnelle et prépare à une profession reprise dans la liste des métiers en pénurie telle que publiée annuellement par Actiris (si le diplôme mène à un métier non repris sur cette liste, l'octroi de la dispense est laissé à l'appréciation du Service Dispenses d'Actiris) ;
Suivre régulièrement la formation pour la durée de la dispense.
Cette dispense ne sera accordée qu’une seule fois pour la durée d’une année académique (en ce compris la période de vacances). Elle pourra toutefois être prolongée, à la demande du/de la demandeur·euse d’emploi, lorsque l'année est validée et qu’il/elle est inscrit·e, régulièrement, dans l'année suivante pour au moins 27 nouveaux crédits.
Le fait de bénéficier d’indemnités dans le cadre de la formation en alternance n’impactera pas le montant des allocations de chômage. L’avantage financier obtenu dans le cadre de la formation en alternance pourra donc être intégralement cumulé avec les allocations de chômage.
Pour la sécurité du/de la demandeur·euse d’emploi, nous conseillons de signer une convention d’immersion professionnelle (celle prévue pour les formations en alternance) et non un contrat de travail avec l’entreprise pour ne pas qu’il/elle soit considéré·e par Actiris comme un·e travailleur·euse salarié·e.
Pour obtenir plus d’information, n’hésitez pas à consulter le site d’Actiris qui est l’organisme compétent en matière de dispense.
Sources :
Dispense afin de suivre une formation en alternance dans l’enseignement supérieur : Site d’Actiris et Fiche T58 de l’Onem
Article 71 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
